Texte de l’amendement :

Amendement de l’article L 427-9 du code de l’Environnement, présenté par MM. DOMEIZEL, REPENTIN, BESSON, BOULAUD, CHARASSE, COLLOMBAT et DREYFUS-SCHMIDT, M^me HUREL, MM. KRATTINGER, MARC, PIRAS, SUTOUR, TODESCHINI et les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’article L. 427‑9 du code de l’environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l’exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés par les mots : « tout propriétaire ou fermier, ainsi que tout employé agissant pour leur compte, peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l’exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves et les loups et les chiens errants qui porteraient dommages à ses propriétés ».

Objet

Le code de l’environnement dans son article L. 427‑9 dit : « ... tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l’exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés... ». La jurisprudence pourrait permettre de considérer le loup comme une bête fauve. Cependant, afin de permettre aux bergers de défendre leurs troupeaux, il est utile de clarifier les textes en inscrivant dans le code de l’environnement que le loup doit être considéré comme une bête fauve.
Le but de la présente proposition, sans mépriser les règles internationales comme la directive « habitats » ou la convention de Berne, tend à donner les moyens de protéger les troupeaux et à donner confiance à des bergers souvent isolés. Par conséquent, il est nécessaire d’inscrire dans le code de l’environnement la possibilité de repousser ou détruire un loup en cas d’agression d’un troupeau.