La modification touche l’article 22 de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne). Celui-ci stipule que les Etats peuvent exprimer des réserves sur les espèces soumises à la Convention seulement au moment de leur adhésion. En 2010, le Parlement a accepté la motion Fournier demandant qu’un amendement soit apporté à cet article afin que les Etats puissent exprimer des réserves « si les paramètres ont manifestement changé depuis la signature de l’accord ». La Suisse avait adhéré à la Convention en septembre 1980 sans formuler de réserves, alors qu’aucun loup n’était recensé sur le territoire suisse.

Le Conseil fédéral a approuvé le 16 novembre 2011 l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 22 de la Convention qui concrétise les décisions du Parlement. Le Département de l’énergie, de la communication, de l’environnement et des transports DETEC va transmettre cette proposition maintenant à la Convention de Berne.

Pour entrer en vigueur, l’article modifié doit être accepté par les trois quarts des membres du Comité permanent de la Convention ainsi que par le Comité des Ministres. Chaque Parlement national doit ensuite l’approuver. La Convention gère les étapes successives du dossier.

Si la modification de l’article 22 est acceptée par la Convention, le Conseil fédéral devra formuler une réserve à l’encontre du loup, autorisant sa chasse en Suisse, suivant la motion Fournier adoptée par le Parlement. Si la proposition n’est pas acceptée, le Conseil fédéral devra, selon les termes de la motion, dénoncer la Convention afin de formuler toutes les réserves utiles lors d’une nouvelle adhésion.