La Convention de Berne :

La disparition du loup en France a logiquement entraîné un désintérêt normatif quant à son statut juridique. C’est pourquoi la Convention de Berne a longtemps été le seul texte protecteur de l’animal dans le panorama législatif de notre pays. D’autant que, nous le verrons, sa transcription en droit interne ne fut pas des plus rapides. Rappelons avant tout que l’institution à l’origine de cette Convention est le Conseil de l’Europe.

La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, dite convention de Berne, a été adoptée le 19 septembre 1979 par trente-quatre pays et les Communautés Européennes. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er juin 1982.

Il faudra attendre, en France, le décret n° 90-756 du 22 août 1990, qui ne met d’ailleurs pas en œuvre une protection réelle du loup. Et ce, malgré l’invitation faite à la France par le Comité permanent de la Convention de Berne «d’assurer la protection juridique totale, en particulier pour les individus qui pourraient immigrer d’un pays voisin», quelques mois plus tôt, le 8 décembre 1989. Le premier texte significatif est l’arrêté du 22 juillet 1993, sur lequel nous reviendrons ultérieurement.

La Convention de Berne a pour objet «d’assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coopération.». La démarche du texte étant une gestion intégrée de l’environnement donnant une place entière à certaines espèces  typiquement européennes.

Ces précisions effectuées, il nous faut avancer plus avant dans l’étude de la Convention. Dans le domaine qui nous intéresse, nous pouvons distinguer trois thèmes susceptibles d’être discutés; la protection de l’animal, l’introduction d’espèces exogènes, et la réintroduction d’espèces indigènes.

Pour la protection du loup, la convention est claire, son article 6  édicte que «chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe II». En l’occurrence  l’espèce canis lupus y est mentionnée. Comme nous le précisions en introduction, la grande majorité des loups sont issus de sous-espèces de canis lupus, ce qui entraîne une protection très large de l’animal. Seuls le canis rufus américain pourrait être exclu de cette liste.

Toutefois, Nancy Gibson, en s’interrogeant sur la classification biologique des hybrides chiens-loups, nous amène sur le débat de la protection d’une espèce dangereuse pour l’Homme, puisqu’elle associe instinct de prédation et imprégnation de l’Homme. Ce sujet n’est abordé ni par la convention, ni par le droit international, pas plus que par notre droit national. Même si Laurent GARDE estime que ce risque est minime, le principe de précaution voudrait pourtant que nous imitions nos voisins italiens en interdisant l’hybridation volontaire.

La seconde réflexion proposée est celle de l’introduction d’espèces exogènes, sujet plus polémique que le précédent. Il consiste en un "lâcher d’une espèce non indigène dans un milieu naturel où elle était jusqu’alors absente", tel que le définit le Conseil de l’Europe dans sa recommandation R (84) 14 du 21 juin 1984.

L’introduction pouvant être volontaire ou accidentelle, selon la définition qu’en fait l’UICN dans sa prise de position du 4 septembre 1987, à l’occasion de sa 22e assemblée. Un exemple d’introduction volontaire du loup en France a été donné par un particulier dans les landes.

Ce thème, en droit international de la faune et de la flore, est relativement récent. On le trouve tout d’abord dans l’accord de Moscou relatif à la conservation des oiseaux migrateurs et de leur environnement signé le 19 décembre 1976 entre les Etats Unis et l’Union Soviétique. Bien que le terme "exogène" ne soit pas utilisé en tant que tel, la notion est présente dans l’art 4 al 2b. Ce dernier régule en effet l’importation, l’exportation et l’établissement de la faune nuisible aux oiseaux migrateurs.

Les problèmes liés à l’introduction d’espèces initialement étrangères au biotope, et dont on méconnaît l’influence sur ce dernier, ont largement pénétré l’opinion publique. Les dégâts causés par la caulerpa taxifolia, algue envahissant la méditerranée, par la tortue de Floride ou le poisson chat sont relayés régulièrement par les médias.

Dés lors le droit international a réagi de manière heureuse mais insuffisante. De nombreuses conventions interdisent l’introduction d’espèces exogènes, depuis le Protocole de Nairobi relatif aux zones protégées du 21 juin 1985, jusqu’au protocole d’application de la Convention Alpine du 20 décembre 1994. Une seconde approche consiste en l’exigence d’un simple contrôle quant à l’introduction de telles espèces. C’est la méthode que préconise l’article 11.2.b de la convention de Berne. Bien que ce contrôle soit envisagé strictement en l’occurrence, il n’établit aucune interdiction.

Le dernier stade de cette gradation ; l’incitation, apparaît dans d’autres accords, telle la convention sur la biodiversité de Rio en 1992. On encourage à lutter contre l’introduction d’espèces exogènes.

Plus récemment certaines conventions internationales sont venues préciser que la lutte contre les espèces exogènes devait continuer une fois l’espèce présente. C’est ce qu’encourage la convention de Managua de 1992, relative à la biodiversité en Amérique latine. Le plan d’action de l’Accord de La Haye signé en 1995 va plus loin en exigeant la neutralisation des hybrides engendrés par l’espèce en question.

On constate donc une tendance générale du droit international à refuser les introductions d’espèces exogènes. Les limites de cette affirmation se trouvent dans le développement de la "lutte biologique". Paradoxalement cette technique consiste à introduire une espèce prédatrice pour lutter contre la présence de l’espèce originellement étrangère.

La réintroduction d’espèces indigènes a pour cadre le "lâcher d’animaux d’une espèce indigène là où elle a déjà existé" d’après le Conseil de l’Europe et sa recommandation R (85) 15 du 23 septembre 1985. Nathalie LINOSSIER y ajoute le renforcement des populations animales menacées.

Dans ce cas, c’est la réparation des dommages causés par l’Homme que l’on recherche. C’est un peu la notion de créance évoquée en introduction qui resurgit. En l’occurrence, c’est la Convention de Berne, article 11.2-a,  qui a posé les jalons officiels de cette démarche en droit international. Le Protocole d’application de la Convention Alpine de Chambéry, signé le 20 décembre 1994 mais toujours pas ratifié, va dans le même sens avec son article 16.1.

Les conséquences juridiques d’une introduction ou d’une réintroduction sont nombreuses. Outre la nécessité de respecter une certaine procédure antérieure entraînant des autorisations, des concertations et la mise en place d’un suivi, d’autres obligations s’imposent. Ainsi une certaine responsabilité peut être reconnue quant à la prolifération d’une espèce introduite ou réintroduite. En résumé, il existe un cadre juridique précis pour ces situations. Or le retour du loup en France ne semble pas répondre aux critères énoncés. Le loup est une fois de plus "hors-la-loi".

On pourrait alors légitimement s’interroger sur la réalité juridique de cette acclimatation naturelle de l’animal. Le droit étant un domaine où le verbe est précis et le vocabulaire technique, il doit bien exister un statut pour cette intrusion.

Il semble pourtant que cela ne soit pas le cas, le retour est naturel dans tous les sens du terme, personne n’en est responsable, personne n’a à en répondre en tant que tel. Les loups sont revenus clandestinement, sans être inquiéter par les douanes françaises. Il est vrai que, venant d’Italie, ils appartiennent à l’espace Schengen.

Plus sérieusement, il nous semble dommage que cette intrusion ne soit pas envisagée par le Droit dans son acception la plus large, loi, jurisprudence et doctrine. Bien que le  terme "intrusion" ait «scandalisé» Eliado FERNANDEZ, du Conseil de l’Europe, et que Marie Odile GUTH, Directrice de la protection de la nature au sein du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, préfère que nous l’oublions, lui seul nous apparaît retranscrire correctement la situation actuelle.

Le loup revient dans un milieu naturel que l’Homme veut gérer, il ne nous appartient pas ici de juger de l’opportunité de cette démarche, il s’agit d’un simple constat. Or son retour, ou son arrivée, ne correspond à aucuns des pré-requis juridiques. Il s’agit donc bien d’un intrus dans le système juridique environnemental fortement anthropocentrique. Si ce terme choque, c’est que cette situation est choquante. Certains débats juridiques n’ont pas lieu, et l’on en peut que le regretter. Il est toutefois à noter qu’une intéressante piste de réponse a été émise par Chantal CANS, rattachant le retour du loup à la théorie des risques.

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